22-2-2017 n°15-25.023). Licenciement Pour Insuffisance Professionnelle : Obligations de l'employeur Étape 1 : La convocation L’employeur doit informer le salarié de son intention de le licencier en le convoquant à un entretien préalable. Une indemnité de licenciement est due à un salarié en CDI licencié pour faute simple, pour motif économique, ou encore cessation ou dissolution de l’entreprise. Ensuite, pour savoir si l'employeur pourra se tourner ou non vers un licenciement pour faute, les tribunaux vont rechercher si le salarié est responsable de ses mauvais résultats : lorsque l'insuffisance de résultats a pour cause la négligence ou une faute de la part du salarié, il pourra être licencié pour insuffisance de … L’insuffisance professionnelle regroupe deux notions différentes : les lacunes de compétences, lesquelles ne permettent pas au salarié de répondre favorablement à ses missions professionnelles ; et le manque de résultats, c’est à dire la difficulté à atteindre les objectifs de l’employeur. Comment ça marche un expert comptable en ligne ? Soc., 11 juillet 2001, P. n°99-42.927). Pourtant, il ne s’agit pas d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d'un salarié doit justifier d'un motif de licenciement. Pour plus d'informations, veuillez consulter nos conditions générales de service. Déclaration n°1623081 v 0 auprès de la CNIL. Le manque de résultats doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et n’est autre que la conséquence d’une insuffisance professionnelle. Il peut s’agir d’un comportement, d’une attitude constante d’opposition d’un employé vis-à-vis d’un collègue ou de son supérieur hiérarchique. ➜ Délai pour agir : 2 ans à partir de la notification du licenciement (article 1471-1 du Code du travail). Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Pour cela, sont utilisables les bilans de compétence, entretiens annuels, ou encore les résultats de l'entreprise et des autres employés pour montrer l'existence d'un situation expliquant la baisse des performances. Bon à savoir . Le licenciement pour insuffisance de résultats constitue un motif personnel de licenciement. Il faut également savoir que l'employeur n'est pas autorisé à prévoir, dans le contrat de travail, que le salarié sera licencié simplement s'il n'atteint pas les objectifs fixés (Cass. Licenciement pour faute, faute grave, faute lourde, pour mésentente, pour manque de résultat, pour insuffisance professionnelle ou licenciement économique, tous peuvent faire l’objet d’une contestation dont le but sera d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis. Il est rare qu’une insuffisance de résultat seule justifie et constitue une cause de licenciement. avocat spécialisé dans le droit du travail. Soc., 2 décembre 2003, P. n°01-44.192, Afin de contester un licenciement pour insuffisance de résultats, il faut démontrer que les. Le salarié licencié pour ce motif pourra donc prétendre à l’indemnité légale de licenciement, à l’indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés. Confiez-nous votre compta ! Cette indemnité est représentée, pour chaque année de présence accomplie dans l’entreprise, par un pourcentage déterminé du salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois d’activité qui ont précédé la date de licenciement. gratuitement Il est indispensable et ne peut être désactivé. Il faut bien-sûr que cette non-atteinte vous soit directement imputable, c’est à dire que vous n’ayez pas réussi par votre propre faute. Il ne m'a été fait aucun reproche durant cet entretien et ils m'ont propose un Le licenciement pour insuffisance de résultats constitue un, Cass. En fonction de la complexité de votre affaire son support pourrait s’avérer nécessaire. (articles, définitions, études et baromètres sur les litiges du quotidien). Un motif similaire est le licenciement pour abandon de poste qui constitue une faute grave, celui-ci également demande de respecter une procédure spécifique pour faire valoir le licenciement auprès des juges. – L’indemnité de licenciement – L’indemnité compensatrice de préavis. L’Indemnité de licenciement (IL) : L’indemnité est versée au travailleur licencié qui a totalisé au moins une année d’ancienneté. Le non-respect de la procédure peut entraîner l’annulation de la rupture du contrat de travail ou le règlement d’une indemnité auprès de l’employé licencié. Un licenciement pour insuffisance professionnel abusif en cas de non-respect de l’obligation de formation. Pour la Cour de cassation (Cass. Il est généralement basé sur une raison liée à la personne même de l’employé. Prouver que la procédure de licenciement pour insuffisance n'a pas été respectée. Soc., 3 février 1999, P. n°97-40.606, Le licenciement pour insuffisance de résultats est assez particulier, car le fait de ne, Cass. La Mise en Cause est un courrier envoyé En revanche, le licenciement pour insuffisance de résultat est possible. Le licenciement pour insuffisance de résultats est ainsi une forme de licenciement admise par la loi pour autant que certaines conditions soient réunies. Le manque de compétences professionnelles et l'incapacité du salarié à accomplir ses fonctions, n'est pas un motif permettant à l'employeur d'utiliser son pouvoir disciplinaire (7). Un tel licenciement necessiterait à mon avis d'être requalifié en licenciement pour motifs reels et serieux (et qui donne alors droit à la prime de licenciement). En conséquence, il faut en premier lieu que les salariés concernés par les licenciements ou leurs représentants aient été avertis du fait que leur licenciement a été décidé par la direction avant la clôture de l'exercice. Le salaire équivaut soit à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, au tiers des 3 derniers mois. 23 janvier 2002, n° 99-44154) « l’insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement » et les juges doivent « rechercher si les objectifs fixés étaient réalisables et si le fait de ne pas les avoir atteints était imputable au salarié. Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige. 3. L'insuffisance de résultats n'est pas en elle-même une cause suffisante pour mettre fin au contrat de travail. Cependant, pour pouvoir être considérée comme une cause valable de licenciement, l'insuffisance de résultats doit répondre à des conditions précises. En cas de licenciement pour motif personnel, l’employeur doit suivre une procédure bien simple. Ce cookie nous permet notamment de mesurer notre audience, et de collecter Afin de contester un licenciement pour insuffisance de résultats, il faut démontrer que les objectifs n'étaient pas atteignables ou que les mauvais résultats n'incombent pas au salarié. Le non-respect de la procédure peut entraîner l’annulation de la rupture du contrat de travail ou le règlement d’une indemnité auprès de l’employé licencié. Rupture conventionnelle Nous utilisons des cookies pour mesurer notre audience, optimiser votre expérience et améliorer nos contenus. soc. Dans un premier temps, SaisirPrudhommes.com permet une résolution amiable du litige contre l'employeur par l'envoi d'une Mise en Demeure accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal compétent. Licenciement pour insuffisance de résultat. Votre employeur vous a licencié pour insuffisance de résultats et vous trouvez que cela n'est pas justifié : que faire ? Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité. Le montant ne peut être inférieur à 1/5 d'un mois de salaire brut multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Le formalisme de la procédure pour licenciement pour insuffisance professionnelle est identique à celle pour le licenciement à motif personnel. Offre pas chère et sans engagement. L'insuffisance de résultats doit ainsi être la conséquence directe et exclusive de la défaillance professionnelle du salarié. Vous pouvez personnaliser et modifier votre choix à tout moment. ➜ Ce que dit la loi : Le licenciement pour insuffisance de résultats appartient à la catégorie des licenciements pour motif personnel. » Désormais, les dispositions de la convention collective et celles de droit commun sont alignés. Soc., 3 février 1999, P. n°97-40.606). Il m'a laissé entendre que j'allais recevoir une lettre recommandée pour un entretien préalable au licenciement. » Pourtant, il ne s’agit pas d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. L’employeur ne peut donc vous imputer directement le manque de résultats, puisque vous aurez fait ce qu’il faut pour y parvenir ; cela signifie que le problème ne vient pas de vous, et que l’employeur ne peut donc pas vous licencier pour insuffisance professionnelle. C'est au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de rupture (Cass. En raison d’une incompétence, d’un manque de résultats ou de différentes erreurs, ... Pour justifier le licenciement pour insuffisance de résultats, l’employeur doit démontrer que ces mauvais résultats résultent d’une faute du salarié, d’une insuffisance ou d’une incapacité professionnelle. L'insuffisance professionnelle est le manque de compétence d'un salarié dans l'exécution de son travail. Xav54 - 6 mai 2008 à 14:15 Rub.A.Dub.DUNZA - 20 sept. 2010 à 23:04. Il s’agit donc d’une base de négociation avec votre employeur. Pour un salaire de 2 100 euros et 13 ans d’ancienneté : (2 100/4 x 10 = 5 250) + (2 100/3 x 3 = 2 100) = 7 350 euros. Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits. Il perçoit son indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés. Dans tous les cas, surtout, ne démissionnez pas. Cette procédure présente des similiarités avec d'autres motifs de licenciements valables que nous détaillons par ailleurs. soit pour motif non disciplinaire (en cas d'insuffisance de résultats par exemple). Un tel licenciement se base sur le fait que le salarié n'est pas parvenu à atteindre les objectifs de résultats fixés par sa hiérarchie. Les objectifs annuels de CA fixés initialement nont pas été atteints lors de la clôture de lannée fiscale (30/3/05). Le salarié licencié pour insuffisance professionnelle effectue son préavis. ¹ Relance amiable gratuite pour vos litiges d'un enjeu inférieur à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.¹. Si votre employeur vous fixe un objectif réaliste et réalisable et que vous ne parvenez pas à l’atteindre, il est en droit de mettre fin à votre contrat de travail. Des résultats insatisfaisants en raison de fautes du salarié ne vont pas entrainer un licenciement pour insuffisance professionnelle mais bien pour faute. Pour que le licenciement pour insuffisance de résultats soit justifié, l'employeur doit démontrer que les mauvais résultats résultent : d'une insuffisance ou incapacité professionnelle. Licenciement collectif. Par ailleurs, pour être valable, ce motif de licenciement concerne des salariés étant soumis à une obligation de résultats, et non de moyens. Dans le cas où votre employeur vous licencie pour faute alors qu’il s’agit d’insuffisance professionnelle il pourra être sanctionné pour licenciement injustifié.
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